Garantie légale de conformité

Il s'agit de la garantie sur les biens de consommation prévue par la Directive Européenne 1999/44 (transposée en France aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation), également connue sous le nom de "garantie de conformité", qui protège les consommateurs lorsque les produits qu'ils achètent comportent un défaut de conformité. Cela est le cas lorsque, par exemple, un produit ne fonctionne pas correctement depuis sa livraison, s'il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou s'il n'est pas propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.

Si vous rencontrez un problème sur un produit vendu par Nature et Zen, vous pouvez contacter le Service Client en nous contactant à

contact@nature-et-zen.com . 

La garantie légale de conformité bénéficie à tous les consommateurs résidant dans l'Union Européenne et les couvre si le vendeur professionnel leur fournit un produit comportant un défaut de conformité.

Si le produit que vous avez acheté comporte un défaut couvert par la garantie de conformité, vous avez le droit d'obtenir, sans frais, une réparation ou un remplacement du produit par le vendeur. Vous avez le droit d'obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants:

1 Si la réparation ou le remplacement du produit ne sont pas possibles;

2 Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable; 

3 Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

• Notez qu'un problème d'orthographe lors de la saisie de votre adresse ne constitue pas un motif de remboursement, ni de renvoi de commande.

Veuillez noter qu'un défaut mineur pour lequel la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou excessivement chers ne donne pas droit à la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison du produit que vous avez acheté. Par conséquent, nous vous recommandons de conserver à tout moment la preuve de l'achat du produit. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, vous devez notifier le défaut au vendeur. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la livraison du produit sont présumés exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité et sauf preuve contraire.

La garantie légale de conformité peut être invoquée à l'égard du vendeur professionnel du produit défectueux. 

vices cachés 

Il s'agit d'une garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil français, qui s'applique aux clients résidant en France lorsque le produit acheté comporte un vice caché, c'est-à-dire un vice non apparent au moment de la vente, qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage.

Si vous rencontrez un problème sur un produit vendu par Nature et Zen ou que vous ne résidez pas en France et vous demandez si vous pouvez bénéficier d'un garantie similaire, vous pouvez contacter le Service Client :

contact@nature-et-zen.com

La garantie des vices cachés bénéficie aux clients résidant en France et les couvre contre les défauts cachés qui rendent le produit acheté impropre à son usage ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Si le produit est atteint d'un vice caché, vous pouvez soit le retourner au vendeur et obtenir remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente (tels que les frais de livraison), soit le conserver et obtenir restitution d'une partie du prix.

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, vous devez notifier le défaut caché au vendeur. Il vous appartiendra d'apporter la preuve que le produit était atteint d'un vice caché au jour de la vente.

Différences avec les garanties commerciales

Une garantie commerciale, qui peut être gratuite ou payante, est une garantie offerte par le fabricant d'un produit ou par un tiers, et est complémentaire aux garanties légales. La couverture et la durée des garanties commerciales peuvent être différentes de celles des garanties légales.

En règle générale, les garanties commerciales couvrent le mauvais fonctionnement dû à une utilisation du produit, qui n'était pas présent au moment de la livraison. Par exemple, si vous achetez un appareil électronique et qu'à sa livraison, vous ne parvenez pas à allumer l'appareil ou que son écran est cassé, vous pouvez agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. En revanche, lorsque l'article acheté est intact au moment de la livraison et fonctionne parfaitement mais est abîmé à la suite d'un choc par exemple, la garantie légale de conformité ne fonctionnera pas. Cependant, si vous bénéficiez d'une garantie commerciale vous protégeant contre les dommages accidentels, vous pouvez avoir droit au remplacement ou à la réparation du produit.

Extraits du code de la consommation et du code civil français

Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation français

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation français

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation français

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 premier alinéa du code civil français

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.